Dans sa tribune du 12.11.2022, Mr Yves Martinet, président du CNCT prétend que l’amendement gouvernemental relatif au tabac à chauffer dans le PLFSS aurait été pris « sous pression de l’industrie du tabac ». Il y soutient « qu’aucune étude indépendante ne permet d’affirmer que le tabac chauffé soit moins dangereux pour le fumeur que la cigarette classique ». C’est faux : de multiples études scientifiques indépendantes, menées dans de nombreux pays et non financées par les fabricants de tabac, convergent pour reconnaître la moindre nocivité du tabac à chauffer par rapport à celle de la cigarette. Même en France, une étude indépendante réalisée en 2020 par l’Institut Pasteur de Lille sur financement de l’Institut National du Cancer conclue à une moindre nocivité du tabac à chauffer et de la cigarette électronique par rapport à la cigarette.
Yves Martinet affirme également que « rien ne permet de dire que le tabac à chauffer soit une alternative à la cigarette » au motif, selon lui, que « sur 10 consommateurs [de ce produit], 70% continuent de fumer des cigarettes en parallèle ». Ceci est également faux, c’est même tout le contraire : sur les 20 millions d’utilisateurs de tabac à chauffer dans le monde, 70% (soit 13,5 millions de consommateurs) ont arrêté la cigarette. Il affirme aussi que « 2 sur 10 » des consommateurs de tabac à chauffer « étaient auparavant non-fumeurs », laissant penser qu’il s’agit d’un produit d’initiation au tabagisme. Or la seule étude disponible sur le sujet pour la France est celle de la Commission européenne, qui montre que 0% des consommateurs de produits du tabac en France ont commencé par du tabac à chauffer, de même qu’au niveau européen dans son ensemble.
Le président du CNCT assure par ailleurs que le Gouvernement aurait « unilatéralement » modifié « pour faire un cadeau fiscal au cigarettier » l’article 8 du PLFSS touchant à la fiscalité du tabac et voté par les députés. Les débats étant publics, nous savons que la réalité est toute autre : il y a effectivement eu un débat parlementaire approfondi en commission des affaires sociales, au cours duquel des députés de plusieurs groupes ont soulevé un risque de faille fiscale dans l’article tel que rédigé initialement. La commission a en conséquence demandé à pouvoir retravailler le dispositif, ce dont le Gouvernement a tenu compte dans un amendement au texte ensuite transmis au Sénat, ce de manière à assurer une fiscalité uniforme et équitable pour tous les formats de tabac à chauffer.
Dans sa tribune, le président du CNCT critique ainsi la mise en place d’une fiscalité appliquée au poids de tabac à chauffer. Or c’est la solution retenue par la quasi-totalité des pays européens, et cela ne constitue nullement un avantage pour Philip Morris France. D’une part la pression fiscale est identique, que la taxe soit appliquée au poids ou à l’unité. D’autre part, conformément au risque identifié par les députés en commission des affaires sociales, et à l’opposé de ce que M. Martinet fustige, la fiscalité au poids empêche justement toute faille fiscale en évitant que certains produits, contenant beaucoup plus de poids de tabac par unité et/ou pouvant être utilisés de multiples fois, ne soient taxés seulement à hauteur d’une unité. Les adaptations gouvernementales du texte, loin d’être un « cadeau fiscal » fait aux fabricants, constituent en fait une barrière aux prétendues « stratégies d’évitement fiscal » des industriels.
Par ailleurs, sur le niveau de fiscalité retenu par le Gouvernement, à l’opposé de l’affirmation incompréhensible du CNCT d’un « abattement fiscal de 26% pour le tabac à chauffer » qui représenterait un cadeau « de 17 millions par an pour Philip Morris France », le PLFSS prévoit pour ce produit, et nous le regrettons, une augmentation de la fiscalité de +71%, qui est encore plus élevée à terme dans la nouvelle version du Gouvernement par rapport à l’initiale. Ce niveau de fiscalité, comme le souligne le président du CNCT sans relever un instant ses propres aberrations, est plus de deux fois plus élevé que pour le tabac à rouler pourtant reconnu comme aussi nocif que la cigarette.
Enfin, l’entreprise Philip Morris France pourrait se sentir flattée que le président du CNCT lui prête « un tel degré d’influence » auprès des pouvoirs publics si, dans le même temps, de tels propos n’étaient pas faux et insultants pour les femmes et les hommes qui dirigent ce pays, en laissant croire qu’ils seraient aussi facilement manipulables.
En conclusion, il ne faudrait pas que ces fausses allégations ne détournent du besoin de trouver des solutions à la problématique des fumeurs : la France reste de loin le premier pays consommateur de cigarettes d’Europe de l’Ouest, avec près de 15 millions de fumeurs, ce malgré une réglementation extrême et une fiscalité des plus élevées. Face à ce constat, ne devient-il pas urgent de tenir compte de la science internationale sur les alternatives à la cigarette et d’enclencher des études nationales sur le sujet ? N’est-il pas temps de s’inspirer du pragmatisme des nombreux pays - notamment européens - qui ont intégré ces innovations dans leurs approches de santé publique afin d’accélérer la baisse de leur prévalence tabagique ?